Qu’est-ce que la FIFA ?
La Fédération Internationale de Football Association regroupe 211 associations membres et 6 confédérations qui opèrent au niveau continental (Confédération Africaine de Football CAF, Confédération Asiatique de Football AFC, l’Union Européenne de Football Association UEFA).
La FIFA organise les compétions internationales (la coupe du monde), UEFA organise la ligue des champions ou l’EURO, et les fédérations nationales organisent les compétitions nationales.
La FIFA a un rôle régulateur : elle va établir des règles liées aux compétitions.
Elle va créer des commissions telle que la Chambre des Résolutions des Litiges.
Association à but non lucratif mais avec un CA de 5,65 milliards d’euros sur la période 2015-2018.
Quel organisme est responsable de la suspension de Tony Yoka ?
La sanction a été prononcée par l’agence française de lutte contre le dopage FLD créée en 2006. Plusieurs rôles :
- préventif auprès des fédérations
- de mise en oeuvre des contrôles anti dopage
- de gestion des autorisation d’usage à des fins thérapeutiques pour des médicaments en principe prohibés
- un rôle disciplinaire.
Le barème est prévu à l’article L232-23 du code du sport qui prévoit des sanctions pouvant aller du simple avertissement à une interdiction temporaire voire définitive d’exercer. Ces sanctions peuvent aussi être assorties de sanctions pécuniaires.
On peut faire appel d’une décision de la FLD devant le Conseil d’Etat.
A-t-on le droit de supprimer une prime d’éthique d’un joueur ?
C’est un avantage financier octroyé par un club au profit du salarié en contrepartie de certaines obligations :
- adopter un bon comportement envers ses coéquipiers ou ses adversaires,
- respecter ses engagements envers les médias,
- avoir une certaine assiduité et ponctualité aux entrainements
- avoir un bon comportement envers ses supporters
Peut-on la supprimer ? Oui et non, en France on a cette interdiction pour l’employeur de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre du salarié.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
C’est le droit de toute personne a sur son image et qui nécessite pour son utilisation une autorisation préalable. Exception pour les sujets d’actualité, sujets historiques ou pour des personnalités publiques dans le cadre d’un événement public.
Trois types de droit à l’image :
- individuel en dehors du club : le joueur garde la maitrise de son image et de la commercialisation.
- individuel dans le cadre du club : le club a la possibilité d’utiliser l’image d’un joueur à des fins promotionnelles. Cette exploitation est prévue dans le cadre d’un avenant au contrat de travail du joueur.
- collectif du joueur : droit pour un certain nombre de joueurs qui permet une exonération des cotisations sociales pour les clubs.
On se dirige vers une exploitation de la notoriété des joueurs.
Comment gère t-on les propos d’un joueur ? ( conf Neymar )
Mise en balance des droits de la liberté d’expression et le pouvoir de direction et de sanction de l’employeur lorsque le joueur ne respecte pas ses obligations de bonne conduite.
En définitive, il reviendra à la juridiction saisie de déterminer si la sanction prise par l’employeur est proportionnée au manquement du salarié.
Qu’est-ce qu’une clause libératoire ?
Clause qui permet à un joueur de rompre unilatéralement le contrat qui le lie au club.
Généralement un montant est prévu.
Cas de l’affaire Neymar en 2017 où il a activé la clause libératoire avec le FC Barcelone d’un montant de 222 millions d’euros. Par l’intermédiaire du PSG il a pu payer et rompre unilatéralement son contrat.
En général fixation de montant exorbitant pour limiter l’activation de la clause:
* cas de l’affaire de Garen Bale au Real Madrid d’un montant d’1,2 milliard d’euros
* cas de l’affaire de Cristiano Ronaldo à la Juventus d’un montant d’1 milliard d’euros
Système autorisé dans plusieurs pays de l’UE mais est strictement interdit en France. Le code du sport et le règlement administratif de la ligue de football professionnel le prohibe expressément.
Pour y contourner, possibilité de signer un contrat sous seing privé.
Un footballeur blessé est-il payé ?
Un footballeur est avant tout un salarié, il a donc la possibilité d’être indemnisé par la sécurité sociale (SS) qui prendra en charge 50% de son salaire limité au plafond de la SS (3 377€/mois).
En principe, maintien total les 3 premiers mois: le club va donc payer le complément via une assurance.
Au delà des 3 mois, concernant le complément :
- le club a souscrit à une garantie collective de prévoyance
- le joueur a souscrit à une prévoyance individuelle.
Le joueur peut aussi souscrire à une assurance dommages corporels proposée par les Fédérations
Il peut se retourner contre le joueur qui l’a blessé dans le cadre d’une action en responsabilité.
Affaire Blondeau (marseillais) / Deroff (nantais)
