Obligation financière des clubs à l’encontre des joueurs des autres clubs.
L’article 12 bis du règlement du statut du transfert des joueurs de la FIFA prévoit une procédure en matière d’arriéré de paiement.
Lorsqu’un club ne respecte pas, à l’expiration d’un délai de 30 jours, ses obligations financières, le joueur ou le Club peut adresser une mise en demeure accordant un délai supplémentaire de 10 jours pour se conformer à ses obligations. Si le club débiteur ne respecte toujours pas ses obligations, le joueur ou le club peut saisir la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA sur le fondement de l’article 12 bis qui peut prononcer des sanctions allant du simple avertissement à l’interdiction d’enregistrement de nouveaux joueurs pour un ou deux mercato.
