Réforme du Règlement du Statut du Transfert des joueurs (RSTJ) de la FIFA : ce qui change pour les transferts au 1ᵉʳ janvier 2027

Le 10 juin 2026, le Bureau du Conseil de la FIFA a adopté une version entièrement revue du RSTJ.

Présentée comme la plus importante réforme du système des transferts depuis 2001, elle entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.

Née de l’arrêt Diarra et négociée avec les syndicats de joueurs, les clubs et les ligues, elle redessine l’indemnité de rupture, la responsabilité du nouveau club et la place du joueur dans son propre transfert.

Voici, en clair, ce qui change : 

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Du choc Diarra au nouveau RSTJ

Quatre dates clés de la réforme du système des transferts de la FIFA

Frise chronologique : de l’arrêt Diarra à l’entrée en vigueur du nouveau RSTJ

1. Pourquoi une réforme ? L’onde de choc de l’arrêt Diarra

Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire FIFA c/ BZ dite arrêt Diarra (C-650/22), que plusieurs piliers du RSTJ étaient contraires au droit de l’Union, au regard de la libre circulation des travailleurs (article 45 du TFUE) et du droit de la concurrence (article 101 du TFUE).

Trois mécanismes étaient particulièrement visés :

• le calcul de l’indemnité de rupture, jugé imprévisible et potentiellement punitif ;
• la présomption quasi automatique selon laquelle le nouveau club avait incité le joueur à rompre, assortie d’une responsabilité solidaire et de sanctions sportives ;
• la possibilité de bloquer la délivrance du certificat international de transfert (CIT) en cas de litige.

La FIFA a d’abord adopté un règlement provisoire au 1ᵉʳ janvier 2025, puis ouvert un dialogue avec l’ensemble des acteurs, qui a abouti au texte du 10 juin 2026.

2. Une réforme de méthode : le RSTJ devient un accord entre partenaires sociaux

La première innovation tient moins au contenu qu’à la manière de faire la règle.

Le nouvel article 1ᵉʳ énonce que le RSTJ reflète un accord conjoint entre les représentants des salariés, c’est-à-dire les joueurs et leurs syndicats, et ceux des employeurs, c’est-à-dire les clubs et les ligues.

À l’exception de l’annexe 1, la FIFA ne pourra plus modifier le règlement sans l’accord des partenaires sociaux, au sein d’une Plateforme mondiale de dialogue social.

L’ambition affichée est de faire du RSTJ la première convention collective de travail à l’échelle internationale dans le sport.

En contrepartie, FIFPRO et ses membres ont accepté de se désister de toutes les procédures engagées contre la FIFA sur le système des transferts.

Cette légitimité renforcée ne met toutefois pas fin au contrôle juridique.

Après Diarra, l’origine de la règle compte, mais son effet concret aussi : chaque mécanisme devra encore satisfaire au test de proportionnalité du droit de l’Union.

3. Modification de l’article 17 du RSTJ portant sur l’indemnité de rupture sans juste cause

Avant d’entrer dans le détail de la réforme, un rappel s’impose sur la notion même d’indemnité de rupture sans juste cause.

Le contrat qui lie un club à un joueur professionnel est conclu pour une durée déterminée, et la stabilité contractuelle constitue la pierre angulaire du RSTJ.

On parle de rupture sans juste cause lorsqu’une partie, le joueur ou le club, met fin au contrat de manière unilatérale avant son terme, sans motif juridiquement reconnu.

La juste cause désigne une raison sérieuse justifiant la rupture, comme un manquement grave de l’autre partie ; en son absence, la rupture est dite sans juste cause.

Le règlement admet aussi une juste cause sportive, ouverte au joueur qui n’a pris part qu’à une faible proportion des matchs officiels de son club au cours d’une saison (article 15 du RSTJ).

La partie qui rompt sans juste cause doit alors verser à l’autre une indemnité, prévue à l’article 17 du RSTJ.

Cette indemnité ne se confond pas avec une indemnité de transfert : elle vise à réparer le préjudice né de la rupture anticipée du contrat.

C’est précisément ce mécanisme, longtemps imprévisible et au cœur de l’arrêt Diarra, que la réforme vient encadrer.

3.1 Avant

L’indemnité due en cas de rupture sans juste cause était calculée à partir de critères ouverts : valeur résiduelle du contrat, frais et indemnités amortis, spécificité du sport, période protégée. Le résultat, souvent élevé, était difficilement prévisible et parfois ressenti comme une sanction dissuadant toute mobilité.

3.2 Après

Le nouvel article 17 organise un système de réparation plus lisible.

Tout d’abord, il consacre l’indemnité convenue : les parties peuvent fixer à l’avance, dans le contrat, le montant dû en cas de rupture, à la manière d’une clause libératoire.

Le Tribunal du football ne pourra réduire ce montant que s’il est excessivement élevé, ou l’écarter que s’il est manifestement inéquitable.

Pour l’indemnité convenue due à un joueur, l’article 17(1)(c) vise une rémunération fixe annuelle pouvant aller jusqu’à 150 000 USD.

À défaut d’indemnité convenue, la partie lésée a droit à la réparation intégrale de son préjudice, selon des postes distincts.

• Pour le joueur, l’évaluation peut inclure la valeur résiduelle du contrat rompu et tout préjudice supplémentaire.
• Pour le club, elle peut comprendre la valeur des services du joueur, l’indemnité de transfert perdue, la valeur de transfert perdue, les coûts de remplacement et les autres préjudices.

La valeur résiduelle du contrat constitue désormais le plancher de l’indemnité, en deçà duquel seules des circonstances exceptionnelles permettent de descendre.

Enfin, la juste cause est clarifiée : il s’agit de toute situation dans laquelle une partie ne peut, raisonnablement et de bonne foi, être tenue de poursuivre la relation contractuelle.

Les parties sont par ailleurs tenues de collaborer de bonne foi à l’établissement des faits.

4. Le nouveau club et l’incitation : la fin de la présomption automatique

C’est l’un des apports majeurs de la réforme, et la réponse la plus directe à l’arrêt Diarra.

Auparavant, le club qui engageait un joueur ayant rompu son contrat était présumé l’avoir incité à le faire, ce qui déclenchait quasi automatiquement sa responsabilité solidaire pour l’indemnité, voire des sanctions sportives.

Désormais, le nouveau club n’est solidairement responsable que s’il est établi, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a effectivement incité le joueur à rompre.

La présomption d’incitation ne joue plus que dans un cas : si le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours suivant la rupture.

Le club doit alors démontrer, à la conviction confortable du Tribunal du football, qu’il n’a pas incité la rupture.

En pratique, la preuve devient centrale : tout club avisé documentera la chronologie des contacts, la base juridique invoquée pour la rupture et les diligences accomplies avant de signer.

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Transferts FIFA : ce qui change au 1er janvier 2027

Les principales évolutions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

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Comparatif : les principales évolutions du RSTJ au 1ᵉʳ janvier 2027

5. Article 21bis : le joueur reçoit une part de son transfert

Le nouvel article 21bis crée un droit économique direct au profit des joueurs les moins bien rémunérés.

Lors d’un transfert international définitif, un joueur dont la rémunération fixe annuelle auprès du club cédant est inférieure à 150 000 euros doit, en principe, percevoir 5 % de l’indemnité de transfert fixe effectivement encaissée par ce club.

Ce versement ne se confond pas avec la contribution de solidarité de l’article 21, qui bénéficie aux clubs formateurs : l’article 21bis est, lui, payé directement au joueur transféré.

Exemple : pour un transfert réalisé moyennant une indemnité fixe d’un million d’euros, concernant un joueur dont la rémunération fixe annuelle auprès du club cédant est inférieure à 150 000 euros, le club cédant doit verser environ 50 000 euros au joueur.

Lorsque l’indemnité est payée en plusieurs fois, la part du joueur suit le rythme des échéances.

Elle est soumise à l’impôt et aux retenues obligatoires, et n’admet que des renonciations limitées, sous réserve du droit national et des conventions collectives applicables.

Un point de vigilance pour les praticiens : les seuils ne sont pas rédigés à l’identique.

L’indemnité convenue due au joueur (article 17(1)(c)) se réfère à une rémunération fixe annuelle exprimée en dollars (150 000 USD), tandis que l’article 21bis raisonne en euros (150 000 EUR). La rémunération fixe annuelle s’apprécie en outre au prorata, primes de signature et de fidélité réparties sur l’année concernée.

6. Les autres avancées à connaître

• Une période protégée recalibrée, qui module la stabilité contractuelle selon l’ancienneté du contrat.
• La reconnaissance expresse de la mise à l’écart abusive : déréférencement (déregistration), exclusion des entraînements, privation de logement, rétention de passeport ou défauts de paiement peuvent désormais être sanctionnés et fonder une rupture pour juste cause.
• Des pénalités pouvant atteindre six mois de salaire dans certaines hypothèses.
• Un taux d’intérêt standard de 8 % dans des litiges de paiement déterminés.
• Des contrats révisés pour certains joueurs de moins de 18 ans.
• Des procédures de certificat international de transfert clarifiées, de sorte qu’un litige ne bloque plus, à lui seul, la délivrance du certificat et l’enregistrement du joueur.
• Des modifications corrélatives du Code disciplinaire de la FIFA, du Règlement de gouvernance et des règles de procédure du Tribunal du football.

7. Entrée en vigueur et dispositions transitoires : attention au calendrier

Le nouveau RSTJ s’applique, en règle générale, aux faits générateurs de litige survenus à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.

Deux dispositions obéissent toutefois à une règle plus restrictive : l’indemnité convenue de l’article 17(1) et la participation du joueur de l’article 21bis ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la réforme.

Il en résulte une coexistence de régimes durant les premières années.

Une rupture survenue en 2027 pourra donc relever de l’essentiel du nouvel article 17, tandis qu’une clause d’indemnité convenue figurant dans un contrat signé en 2026 restera soumise à l’ancien régime.

De même, un joueur transféré après le 1ᵉʳ janvier 2027 ne bénéficiera de l’article 21bis que si son contrat avec le club cédant a été conclu après cette date.

La datation précise des contrats, ruptures, transferts et échéances deviendra donc un enjeu décisif.

8. Ce que cela change en pratique

Pour les clubs, l’heure est à la révision des modèles de contrats : faut-il prévoir une indemnité convenue ou une clause libératoire, et à quel montant ?

Avant d’engager un joueur ayant rompu son contrat, une véritable diligence s’impose, avec conservation de la chronologie et des preuves.

Pour les joueurs et leurs conseils, l’enjeu est de sécuriser les clauses libératoires, d’anticiper l’article 21bis et de documenter toute mise à l’écart abusive.

Dans ce nouveau système, le meilleur argument juridique comptera toujours, mais le meilleur dossier de preuves sera souvent décisif.

9. Questions fréquentes

Quand la réforme du RSTJ entre-t-elle en vigueur ?

Le nouveau RSTJ a été adopté le 10 juin 2026 et entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2027.

Qu’est-ce que l’arrêt Diarra ?

C’est la décision de la CJUE du 4 octobre 2024 (FIFA c/ BZ, C-650/22) ayant jugé l’article 17 du RSTJ et des mécanismes associés contraires au droit de l’Union. Il est à l’origine de la réforme.

Qu’est-ce que l’indemnité convenue ?

C’est la possibilité, pour le club et le joueur, de fixer à l’avance dans le contrat le montant dû en cas de rupture, à la manière d’une clause libératoire. Le Tribunal du football ne peut la réduire que si elle est excessive, ou l’écarter que si elle est manifestement inéquitable.

Le nouveau club est-il toujours responsable de l’indemnité ?

Non. Il ne l’est que si son incitation à la rupture est établie. Cette incitation n’est présumée que si le joueur signe dans les 45 jours suivant la rupture, le club pouvant alors prouver le contraire.

Que prévoit l’article 21bis pour le joueur ?

Lors d’un transfert international définitif, le joueur gagnant moins de 150 000 euros par an reçoit 5 % de l’indemnité de transfert fixe perçue par son club, en plus de la contribution de solidarité versée aux clubs formateurs.

Conclusion

La réforme du RSTJ marque un tournant : plus de prévisibilité dans l’indemnité de rupture, une responsabilité du nouveau club recentrée sur la preuve de l’incitation, une reconnaissance économique du joueur et une fabrique de la règle fondée sur le dialogue social.

Elle élève aussi le niveau d’exigence attendu de chacun, clubs, joueurs et agents, dans la rédaction des contrats et la conservation des preuves.

Le cabinet Fellous Avocats accompagne clubs, joueurs et agents dans l’anticipation de ces nouvelles règles, de la rédaction des clauses à la gestion des litiges devant le Tribunal du football de la FIFA.

Sources

FIFA, « Bureau of the Council approves new regulatory framework for the global football transfer system » et page « Transfer System 2027 » (inside.fifa.com). CJUE, 4 octobre 2024, FIFA c/ BZ, C-650/22 (arrêt Diarra). Analyses : Football Legal, « FIFA’s 2027 RSTP Reform: A New Method and New Rules » ; Nir Inbar, « FIFA’s 2027 RSTP Reform: Five Legal Conclusions », 22 juin 2026. Propos édités pour la clarté ; sous réserve de la publication du texte définitif et des circulaires d’application de la FIFA.

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