Droit des Affaires, Juridique
Avocat liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire fait partie de la grande catégorie des procédures collectives
La question que vous pouvez éventuellement vous poser est la suivante :
Que sont des procédures collectives ?
Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.
Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une liquidation judiciaire a deux finalités. Ainsi, soit elle permet au débiteur de mettre fin à l’activité de sa Société soit elle permet de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits ou ses biens.
Tout comme le redressement judiciaire, la condition principale permettant l’ouverture d’une liquidation judiciaire est la cessation des paiements. Cependant, la différence majeure est le fait que si nous demandons l’ouverture d’une liquidation judiciaire c’est que l’ouverture d’un redressement judiciaire est manifestement impossible.
Le recours à un avocat est fondamental dans l’ouverture et le suivi de cette procédure. L’assistance de l’avocat permet notamment au débiteur de ne pas se retrouver face à des conflits relatifs aux déclarations de créances.
Le rôle de l’avocat sera de vous assister, vous conseiller et de défendre vos droits tout le long de la procédure.
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