Création de société

Pourquoi avoir à faire à un avocat pour créer sa société ?

Solliciter un avocat pour effectuer les démarches de création de sa société est important pour :

• Bénéficier d’un certain savoir-faire : l’avocat en droit des sociétés s’appuie sur les connaissances approfondies du monde des affaires qu’il a acquises lors de son parcours universitaire, notamment en matière de fiscalité. Étant censé maîtriser la matière contractuelle, l’avocat anticipe les risques de certaines clauses qui pourraient être nulles, les litiges entre associés et connaît l’ensemble des mentions obligatoires qu’il doit indiquer dans les documents juridiques.
• Jouir d’une sécurité juridique : en cas de manquements de ses devoirs envers son client, l’avocat engage sa responsabilité civile professionnelle. Il se doit alors d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige pour son client, livrer à ses clients toutes les informations pertinentes afin que ces derniers puissent procéder à un choix éclairé et ne doit pas laisser passer un délai qui priverait son client de la possibilité d’exercer une éventuelle voie de recours.

Mais quels sont les dangers de ne pas recourir à un avocat ?

Le non-recours à un avocat pour la création de votre société pourra entrainer l’omission de certains éléments dans le choix de la forme juridique notamment. C’est le cas de la situation matrimoniale du créateur d’entreprise qui ne devra pas être négligé.  L’avocat vous élucidera en amont de la création de la société sur cette question. Le régime matrimonial du créateur de la société peut en effet avoir un impact considérable sur la société, les associés, ou actionnaires, son patrimoine, mais également sur son conjoint.

Par exemple, dans le cas où un dirigeant d’entreprise est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, même s’il gère de façon totalement autonome, il devra demander l’accord de son conjoint dans plusieurs cas :

• Lorsqu’il souhaite vendre le fonds de commerce,
• Lorsqu’il souhaite vendre l’immeuble dans lequel il exerce sa profession
• Lorsqu’il souhaite affecter un bien du patrimoine commun des époux à son entreprise individuelle ou le donner en garantie.

Quels sont les différents services proposés par Fellous Avocats pour la création de la société ?

Hormis le choix de la forme juridique adaptée, nous réalisons pour vous, l’ensemble des des démarches pour la création de votre société :

• La rédaction des statuts constitutifs
• Le dépôt du capital social
• L’enregistrement des statuts de la société aux services départementaux de l’enregistrement (SDE)
• La publication dans un journal d’annonces légales (JAL)
• L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
• La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)

La rédaction des statuts constitutifs pour la création de la société doit être le résultat d’une extrême rigueur, ils sont essentiels. En effet, les statuts constituent le contrat de la société et permettent de formaliser les règles régissant les rapports entre les associés, mais aussi les rapports entre la société avec les tiers. L’avocat adapte rédige les statuts de manière précise, répondant aux attentes respectives des associés. L’utilisation d’un modèle-type de statuts pourrait s’avérer financièrement désastreux.

A titre d’exemple, il est fortement conseillé de clarifier au sein de ses statuts diverses règles s’appliquant lors de la survenance de certains évènements comme :

• La nomination ou la révocation des dirigeants et l’étendue de leur pouvoir ;
• La gestion des conflits entre associés ou actionnaires ;
• Le décés d’un associé ou d’un dirigeant ;
• La cession de parts ou de titres sociaux ; etc …

Les associés fondateurs d’une société qui se sont engagés à réaliser des apports d’argent pour la constitution du capital social doivent déposer sur un compte bloqué tout ou partie de leur apport. Ce dépôt de capital est réalisé auprès d’une banque. Il fait ensuite l’objet d’un certificat de dépôt des fonds nécessaire pour la poursuite des formalités de création.
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Dans le processus de création d’une société, et avant l’immatriculation de celle-ci, un avis de constitution de la société doit être publié auprès d’un journal d’annonces légales (JAL).  Cette publication est obligatoire.
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L’avis de publication doit contenir un certain nombre d’informations sur la société, sous peine d’impossibilité d’immatriculation et d’inopposabilité au tiers (dénomination, siège social, capital social, dirigeant de la société, durée, etc.). A la suite de la publication, le journal d’annonces légales délivre une attestation de parution qu’il convient de déposer avec le dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Un formulaire de demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du lieu du siège social de la société doit également être déposé.
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Une fois l’immatriculation réalisée, la société obtient un numéro SIREN permettant de l’identifier, un numéro SIRET et un code d’activité APE (activité principale exercée) auprès de l’INSEE ainsi qu’un extrait Kbis qui est une sorte de « carte d’identité de la société » auprès du greffe du tribunal de commerce.
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Les créateurs d’entreprise doivent également fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d’entreprise. Autrement dit, « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés » doivent être inscrit au sein d’un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs qui doit être déposé lors de la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).
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La non-déclaration de ces bénéficiaires effectifs est un délit pénal qui peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La création d’une société nécessite en effet, de choisir sa forme juridique, qui va dépendre des besoins de l’entrepreneur, chaque type et forme sociale ayant des règles et objectifs distincts. Ces deux sociétés étant les plus connues, la question qui se pose souvent est la suivante : SAS ou SARL, comment choisir le statut de son entreprise ?

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Cette question fait l’objet d’une grande hésitation de la part des créateurs d’entreprises, pour y répondre il faut s’intéresser aux différences entre le régime social des dirigeants de SAS et SARL, leur régime fiscal et les dividendes, les statuts et la cession d’actions ou parts sociales.

• La rédaction des statuts : quand la SAS va bénéficier d’une plus grande liberté dans sa création et ses méthodes de fonctionnement, la SARL est bien plus encadrée. En effet, la SARL va se distinguer de la SAS par le fait qu’elle dispose de nombreuses dispositions encadrant les statuts. Les associés d’une SARL peuvent alors être rassurés du fait de ces nombreuses dispositions qui encadrent la rédaction des statuts dans le Code du commerce, alors que dans la SAS les statuts sont modulables, les associés sont libres de les adapter comme ils le souhaitent en fonction des besoins spécifiques de la société. La souplesse est alors le maitre mot des statuts de la SAS, cela doit être clair pour les futurs chefs d’entreprise.

• Le régime fiscal : ces deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Exceptionnellement, il leur est possible d’y déroger, sous certaines conditions et de préférer l’impôt sur le revenu.

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