Avocat redressement judiciaire

La notion de redressement judiciaire doit être éclaircie à l’aide de l’article L. 631-1 du Code de commerce

La situation, dans laquelle une procédure de redressement judiciaire sera engagée, sera lorsqu’un débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Ainsi l’ouverture de cette procédure est ouverte à tout débiteur qui est en cessation des paiements.
La cessation des paiements est la notion clé de la procédure puisqu’elle permet son ouverture. Précisions-le, en droit, un débiteur est une personne ayant une obligation à l’égard d’autrui, ledit créancier.

‍
Trois points essentiels sont à retenir dans cette procédure de redressement judiciaire :

Tout d’abord, elle a l’avantage de permettre au débiteur de continuer son activité au sein de la Société malgré sa situation d’endettement.

Ensuite, le débiteur ne procédera pas aux licenciements de salariés, puisque cette procédure permet le maintien de l’emploi.

Puis, le pilier final est l’apurement du passif. L’apurement du passif est un moyen de payer ces créanciers dans le temps, par échelons.

Comme vous pouvez le constater, la procédure de redressement judiciaire est une procédure complexe dans laquelle nous ne pouvons-nous aventurer seul. C’est pourquoi, le cabinet Fellous Avocats, spécialisé en droit des affaires, propose ses services afin d’aider ses clients au plus près. Le rôle de l’avocat n’est pas négligeable dans cette procédure, ni d’ailleurs dans une quelconque procédure collective.

Cabinet à taille humaine, Monsieur FELLOUS, défenseur de vos droits, sera vous conseiller et vous assister sur les démarches à suivre dès le début de la procédure et les précautions à prendre pour votre entreprise en difficulté.