Droit du Sport, Juridique
Le licenciement de salariés de clubs de football n'est pas soumis à la saisie prélable de la Commission Juridique de la LFP
Deux salariés de l'Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) ont été licenciés pour motif économique, en 2009. Après avoir saisi le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'appel de Reims, qui s'est prononcée en faveur des salariés en retenant notamment que le défaut de saisine préalable de la commission juridique de la Ligue Professionnelle de Football par le Club de l'ESTAC suffisait "à priver les licenciements de cause réelle et sérieuse, et à imposer sur ce point l'infirmation des jugements", les salariés se sont pourvus en cassation.
Dans deux arrêts en date du 11 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a, néanmoins, estimé que " la saisine de la commission compétente, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure de licenciement n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci". Les parties ont, ainsi, été renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens.*
Source : linkedin.com[/column]
Actualités
À la croisée de l’actualité juridique, des pratiques de terrain et de la réflexion stratégique, notre blog décrypte les enjeux du droit du sport et du droit des affaires. Analyses de décisions récentes, éclairages sur les mutations des modèles économiques, retours d’expérience et prises de position : ce blog s’adresse aux dirigeants, acteurs du sport, entrepreneurs et décideurs qui souhaitent comprendre, anticiper et agir avec justesse dans un environnement juridique en constante transformation.
