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La rupture des contrats d’agent
La rupture des contrats d’agent
2 types de contrat d'agent:
- agent courtier : la rupture doit nécessairement intervenir dans le cadre d'une faute grave
- agent mandataire ou de médiation : la rupture est en principe libre.
Pour protéger l'agent, possibilité d'y insérer des clauses d'irrévocabilité qui vont interdire aux partis de rompre unilatéralement et arbitrairement tout contrat. Possibilité aussi de conclure en lieu et place un contrat de mandat d'intérêt commun pour lequel la rupture doit intervenir nécessairement par consentement mutuel et par des causes spécifiquement et préalablement définies dans le cadre du contrat. [/column]
Actualités
À la croisée de l’actualité juridique, des pratiques de terrain et de la réflexion stratégique, notre blog décrypte les enjeux du droit du sport et du droit des affaires. Analyses de décisions récentes, éclairages sur les mutations des modèles économiques, retours d’expérience et prises de position : ce blog s’adresse aux dirigeants, acteurs du sport, entrepreneurs et décideurs qui souhaitent comprendre, anticiper et agir avec justesse dans un environnement juridique en constante transformation.
