Droit du sport, Presse
Mort de Jesus de Miguel : Maître Alexis Chabot décrypte les enjeux juridiques dans L'Équipe
Le cabinet adresse d'abord ses pensées à la famille, aux proches et aux coéquipiers de Jesus de Miguel.
Le 3 novembre 2026, L'Équipe a consacré une pleine page aux conséquences juridiques de la mort de Jesus de Miguel, joueur de Tenerife, décédé après un violent choc avec le gardien du FC Andorra, Jesus Owono, dans le temps additionnel d'un match. Pour décrypter ce drame, le quotidien sportif a interrogé Maître Alexis Chabot, avocat du cabinet Fellous Avocats, spécialisé en droit du sport. Sous le titre « Potentiellement, ça peut être un homicide par imprudence », l'entretien mené par Thomas Doucet balaie les quatre terrains sur lesquels le dossier peut se jouer : disciplinaire, civil, pénal et réglementaire.
Le cabinet est fier de cette prise de parole dans L'Équipe, référence de la presse sportive française. Nous revenons ici sur les principaux points de l'analyse de Maître Chabot, en les replaçant dans leur cadre juridique.
1. Le volet disciplinaire : une sanction sportive d'abord
Premier réflexe exposé dans L'Équipe : la voie disciplinaire. Maître Chabot y envisage l'ouverture d'une enquête et une suspension du gardien « de plusieurs matches qui feront office d'exemple, car le geste est impressionnant ».
Le droit disciplinaire sportif est autonome : il ne dépend ni de l'issue d'une éventuelle procédure pénale, ni d'une action en réparation. Il repose sur les règlements de la compétition et sur les Lois du jeu. Les instances disciplinaires peuvent donc se prononcer rapidement, sur la base des images et des rapports d'arbitre, sans attendre que la justice établisse une faute pénale. En Espagne, c'est aux organes disciplinaires du football professionnel qu'il reviendra d'apprécier le geste.
2. Le volet civil : réparer le préjudice des proches
Les préjudices indemnisables
Sur le plan civil, Maître Chabot distingue dans L'Équipe deux préjudices pour la famille : un préjudice moral, lié à la perte d'un proche, et un préjudice économique, lié à la perte des revenus du joueur. Il rappelle aussi le rôle des contrats de prévoyance et des assurances, qui peuvent prendre en charge une partie des sommes en cas de décès.
Acceptation des risques et faute « anormale »
Le cœur du débat est la théorie de l'acceptation des risques : en entrant sur le terrain, le sportif accepte les contacts inhérents à sa discipline. Toute blessure n'ouvre donc pas droit à réparation. Comme l'explique Maître Chabot, la jurisprudence française ne retient que la faute qui excède le jeu normal : faute anormale, brutalité, geste contraire aux règles. C'est le sens de la position de la Cour de cassation, qui exige une faute caractérisée par une violation des règles du jeu pour engager la responsabilité d'un club du fait de ses joueurs (Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141).
La responsabilité du club employeur
Le joueur professionnel est le préposé de son club. La famille peut donc agir contre le club du gardien, responsable de son salarié sur le plan civil (en droit français, art. 1242, al. 5 du Code civil). Maître Chabot relève dans L'Équipe que le club pourrait ensuite se retourner contre son joueur s'il estime que celui-ci a dépassé le comportement attendu. Ce recours est encadré : en droit français, le préposé qui agit dans les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité personnelle (Cass. ass. plén., 25 févr. 2000, « Costedoat »). Tout dépendra donc de la qualification du geste.
3. Le préjudice du club de Tenerife : un écho à l'affaire Sala
Le club de la victime peut lui aussi agir en responsabilité civile. Maître Chabot y voit, dans L'Équipe, un parallèle avec l'affaire Emiliano Sala, qui a montré que la disparition d'un joueur peut générer un contentieux économique entre clubs. Mais l'action n'est pas automatique : il faudra démontrer un préjudice personnel, direct et certain, par exemple une perte de valeur sportive ou économique liée à la disparition du joueur.
4. Le volet pénal : l'homicide par imprudence
Ce que prévoit le droit espagnol
La question la plus sensible, et celle qui a donné son titre à l'article de L'Équipe, est pénale. Les faits s'étant déroulés en Espagne, c'est le droit pénal espagnol qui s'applique. Le parquet pourrait, vu le retentissement de l'affaire, ouvrir une enquête pour savoir si le geste était délibéré ou non.
Le Code pénal espagnol réprime l'homicide par imprudence à son article 142 : l'imprudence grave est punie d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans, l'imprudence moins grave d'une peine d'amende. D'où la fourchette évoquée par Maître Chabot, qui dépendra de la gravité retenue. En droit français, l'infraction équivalente est prévue à l'article 221-6 du Code pénal.
Le terrain de sport n'est pas une zone de non-droit pénal
Maître Chabot rappelle dans L'Équipe que les juges n'hésitent pas à sanctionner les comportements les plus dangereux. Il cite l'affaire Mathias Dantin, en rugby amateur : un plaquage ayant privé un joueur de l'usage de ses jambes a valu à son auteur une condamnation, en appel, à douze mois d'emprisonnement avec sursis. Lorsque le geste entraîne la mort, la sanction encourue peut être plus lourde encore.
Les arguments de chaque partie
- Côté défense : le joueur peut soutenir qu'il a été emporté par l'action, qu'il a joué le ballon et que le décès est un accident malheureux, inhérent au jeu.
- Côté partie civile : la famille peut insister sur le contexte du match pour démontrer une volonté de violence, voire un geste de représailles.
Comme le souligne Maître Chabot, tout dépendra de la stratégie choisie : voie pénale avec constitution de partie civile pour obtenir une indemnisation, ou action civile directe contre le club employeur.
5. Un club andorran dans un match espagnol : quelle loi ?
Le FC Andorra est un club andorran évoluant dans le championnat espagnol. Cette particularité est-elle un obstacle ? Non, répond Maître Chabot dans L'Équipe : les faits ont eu lieu en Espagne, et les autorités espagnoles sont compétentes. Sur le plan civil, la solution est la même : la loi applicable à un dommage est en principe celle du pays où il survient (règlement européen « Rome II », art. 4).
6. LaLiga et les Lois du jeu : faut-il durcir la règle ?
Dernier axe : la responsabilité de l'organisateur et l'évolution des règles. Selon Maître Chabot, il faudra voir si LaLiga a joué un rôle dans ce drame. Plus largement, il invite à « réfléchir à une évolution des règles de l'arbitrage » pour mieux sanctionner les interventions dangereuses.
La Loi 12 de l'IFAB permet déjà d'exclure un joueur pour faute grossière ou comportement violent. Mais Maître Chabot suggère d'aller plus loin : interdire certaines actions pouvant causer de graves blessures et prévoir, dans le règlement de LaLiga, des sanctions plus lourdes en nombre de matches de suspension. Un débat qui dépasse ce dossier et concerne la protection de tous les joueurs.
Ce qu'il faut retenir
- Un même geste sur un terrain peut entraîner quatre types de conséquences : disciplinaires, civiles, pénales et réglementaires.
- L'acceptation des risques ne couvre pas la faute qui excède le jeu normal (brutalité, violation caractérisée des règles).
- Le club employeur répond civilement de son joueur, avec un recours possible contre lui dans certaines conditions.
- Les faits s'étant produits en Espagne, ce sont la loi et les juridictions espagnoles qui sont compétentes.
Le cabinet remercie L'Équipe pour sa confiance et félicite Maître Alexis Chabot pour la clarté de son analyse. Sportif, club, agent ou fédération : pour toute question liée à un accident sportif, une procédure disciplinaire ou une action devant les juridictions, contactez le cabinet. Découvrez aussi notre expertise en droit du sport.
Questions fréquentes
Un joueur peut-il être poursuivi pénalement pour un geste commis en match ?
Oui. Le terrain de sport n'échappe pas au droit pénal. Lorsqu'un geste dépasse le jeu normal et cause la mort ou des blessures graves, son auteur peut être poursuivi, notamment pour homicide ou blessures involontaires.
Qu'est-ce que l'acceptation des risques en droit du sport ?
C'est l'idée qu'un sportif accepte les risques normaux de sa discipline. Elle écarte la réparation des accidents inhérents au jeu, mais pas celle des dommages causés par une faute caractérisée : brutalité ou violation des règles du jeu.
Le club est-il responsable des fautes de son joueur ?
Sur le plan civil, oui : le joueur professionnel est le préposé de son club, qui répond des dommages qu'il cause. Le club peut, dans certaines conditions, se retourner ensuite contre son joueur.
Quelle loi s'applique à un accident survenu lors d'un match à l'étranger ?
En principe, celle du pays où les faits se sont produits. Pour un match disputé en Espagne, ce sont les autorités et la loi espagnoles qui sont compétentes, quelle que soit la nationalité des clubs.
Sources : L'Équipe, « Mort de Jesus de Miguel : "Potentiellement, ça peut être un homicide par imprudence" estime un avocat spécialisé dans le droit du sport », par Thomas Doucet, 3 novembre 2026 ; Código Penal espagnol, art. 142 ; Code pénal, art. 221-6 ; Cass. ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141 ; Cass. ass. plén., 25 févr. 2000 ; Règlement (CE) n° 864/2007 « Rome II », art. 4 ; IFAB, Lois du jeu, Loi 12. Photo : Janosch Jost / Unsplash.
Actualités
À la croisée de l’actualité juridique, des pratiques de terrain et de la réflexion stratégique, notre blog décrypte les enjeux du droit du sport et du droit des affaires. Analyses de décisions récentes, éclairages sur les mutations des modèles économiques, retours d’expérience et prises de position : ce blog s’adresse aux dirigeants, acteurs du sport, entrepreneurs et décideurs qui souhaitent comprendre, anticiper et agir avec justesse dans un environnement juridique en constante transformation.
