La rupture des contrats d’agent.
2 types de contrat d’agent:
– agent courtier : la rupture doit nécessairement intervenir dans le cadre d’une faute grave
– agent mandataire ou de médiation : la rupture est en principe libre.
Pour protéger l’agent, possibilité d’y insérer des clauses d’irrévocabilité qui vont interdire aux partis de rompre unilatéralement et arbitrairement tout contrat.
Possibilité aussi de conclure en lieu et place un contrat de mandat d’intérêt commun pour lequel la rupture doit intervenir nécessairement par consentement mutuel et par des causes spécifiquement et préalablement définies dans le cadre du contrat.
