Joueurs impayés, que faire ? Tout savoir sur la procédure de réclamation salariale devant le Tribunal du Football de la FIFA, étape par étape

Comment un joueur peut-il récupérer ses salaires impayés par un club de football ? Quelle est la procédure de la FIFA en cas de non-paiement ? Quelles sanctions pour les clubs défaillants ?
Autant de questions essentielles auxquelles répond cette étude de cas, centrée sur la décision rendue en juillet 2024 par la Chambre de résolution des litiges de la FIFA Football Tribunal dans l’affaire Valentin Rosier c/ Beşiktaş JK.

⚖️ Contexte : un cas emblématique de recouvrement salarial international

En avril 2024, le défenseur français Valentin Rosier saisit la FIFA pour salaires impayés par son club employeur, Beşiktaş (Turquie), couvrant la période précédant son prêt à l’OGC Nice. Malgré les relances, le club refuse de payer.
En mai 2024, représenté par le cabinet Fellous Avocats, Rosier dépose une plainte officielle devant la Chambre de résolution des litiges de la FIFA.
Résultat : décision favorable au joueur rendue en juillet 2024, ordonnant le paiement des sommes dues.

🌟 Une problématique récurrente dans le football : les salaires impayés

Les litiges liés aux salaires non payés dans le football sont de plus en plus fréquents : prêts, transferts, ou simple inexécution du contrat. En réponse, la FIFA et la FIFPRO ont lancé en 2020 le Fonds FIFA pour les joueurs (FIFA FFP), une aide financière destinée aux joueurs victimes de ces manquements.

📌 Objectif de l’article

Ce guide pratique vous explique :

• Comment récupérer son salaire impayé en tant que joueur professionnel.
• Comment fonctionne la procédure FIFA pour les litiges salariaux.
• Quels recours et sanctions sont prévus par la réglementation internationale.

I. Procédure de recouvrement devant la FIFA : conditions et étapes

1. Compétence de la FIFA : litige de dimension internationale

Conformément à l’article 22 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), la FIFA est compétente pour les litiges internationaux entre clubs et joueurs relatifs au travail. Cela implique :

• Nationalité différente entre le joueur et le club.
• Absence d’accord préférentiel pour une chambre nationale (sauf clause écrite explicite conforme aux standards FIFA).

🔎 Dans le cas Rosier c/ Beşiktaş, le litige est international : joueur français vs club turc, remplissant les conditions de compétence.

📄 Possibilité de déroger à la compétence FIFA :
Les parties peuvent prévoir une clause attributive de juridiction à une chambre nationale, à condition qu’elle soit :

• Rédigée par écrit.
• Insérée dans le contrat ou une convention collective.
• Reconnaissant une chambre nationale validée par la FIFA.

2. Procédure de saisine via le FIFA Legal Portal

Le joueur impayé doit :

• Déposer une réclamation en ligne sur le FIFA Legal Portal.
• Fournir les preuves (contrat, fiches de paie, emails…).
• Agir dans un délai de 2 ans après la violation du contrat (Art. 23.3 RSTJ).

📁 Exemple : Valentin Rosier, représenté par le cabinet Fellous Avocats, a suivi cette procédure. Le dossier comprenait :

• Chronologie des faits.
• Preuves de relance.
• Refus explicite du club de payer.

🧑‍⚖️ L’affaire est jugée par :

• Un juge unique si la créance est < 200 000 USD.
• Un panel de 3 juges ou plus si ≥ 200 000 USD (Art. 24 RPTF).

Les décisions sont rendues sans audience sauf circonstances exceptionnelles (Art. 14 RPTF).

II. Exécution de la décision : effets juridiques et sanctions

💼 Force exécutoire des décisions FIFA

Si le club est condamné à verser les salaires :

• Il dispose de 45 jours pour exécuter la décision (Art. 24.2a RSTJ).
• À défaut, la FIFA prononce des sanctions sportives :

❌ Sanctions contre le club défaillant

• Interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs (transferts et prêts).
• Durée maximale : 3 périodes de mercato (soit 18 mois).
• Application internationale et nationale via les fédérations (UEFA, FFF, etc.).

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⚠️ Sanctions contre le joueur défaillant (si applicable)

Si un joueur doit verser des sommes (résolution abusive, indemnité…) :

• Risque de suspension de 6 matchs officiels (Art. 24.2b RSTJ).

🏦 Recours possible : appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

La décision FIFA peut être contestée dans un délai de 21 jours (Art. 50 Statuts FIFA).
Le TAS à Lausanne procède à une révision complète du dossier.
📈 Statistique : 80 % des décisions FIFA sont confirmées par le TAS (données 2022).

✅ Conclusion : une procédure solide au service des droits des joueurs

L’affaire Rosier c/ Beşiktaş illustre parfaitement la protection contractuelle offerte par la FIFA aux joueurs professionnels face aux salaires impayés.

Grâce à un cadre normatif clair, un portail en ligne dédié (FIFA Legal Portal), et des sanctions sportives dissuasives, la FIFA joue pleinement son rôle de régulateur mondial du football.

Enfin, le Fonds FIFA pour les Joueurs (FFP) renforce cette protection en apportant un soutien financier complémentaire, notamment pour les cas les plus complexes.

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