Open/Close Menu Fellous Avocats | Droit des affaires, droit du travail et droit du sport

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu’il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat. Arrêt très intéressant de la Cour de cassation qui précise les conditions de validité du contrat de mandat de l’article L. 222-17 du code…

En vertu l’article L. 232-22, 3°, en matière de dopage, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) dispose de la faculté de se saisir d’office des sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives pour ensuite, le cas échéant, les réformer. Afin de mieux appréhender la portée de cette décision, il convient d’aborder : D’une…

L’eSport ne cesse de se développer : de nombreuses compétitions, tant nationales qu’internationales, sont régulièrement créées. De nombreux investisseurs souhaitent, dès lors, capitaliser sur ce nouveau phénomène. Toutefois, en vertu, notamment, de son développement exponentiel, le statut de l’eSport demeure flou : l’eSport est-il considéré, juridiquement, comme un sport ? Afin de répondre à cette…

Depuis son instauration en 2008, la rupture conventionnelle, permettant à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord, a rencontré un succès retentissant. Au total, ce sont en effet plus de 2,7 millions de ruptures conventionnelles qui ont été conclues (Statistiques de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques…

Bien qu’en constant développement, le statut d’Avocat Mandataire Sportif demeure méconnu d’une grande partie des acteurs du sport. Le statut d’Avocat Mandataire Sportif, créé par loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011, permet à un avocat, en sa qualité de mandataire de représenter l’une des parties intéressées à la conclusion…

L’e-sport, pour « electronic sport », à savoir sport électronique, désigne la pratique de jeux vidéo confrontant au moins deux sur différents supports (Internet, local ou LAN). Pour une entreprise, s’associer à l’e-sport, c’est cibler une clientèle jeune, dynamique et portée sur les jeux vidéo. Il convient, donc, de s’intéresser au statut juridique de l’entreprise et de…

L’e-sport fait l’objet d’un développement fulgurant : de nombreuses compétitions, nationales et internationales, ne cessent d’être créées attirant, dès lors, l’attention d’entreprises souhaitant promouvoir leur activité en s’associant à cette pratique. L’e-sport, pour « electronic sport », à savoir sport électronique, désigne la pratique de jeux vidéo confrontant au moins deux joueurs sur différents supports…

Parallèlement à la signature d’un contrat de quatre ans avec l’Olympique de Marseille (OM) en juillet 2015, Lassana Diarra a signé un second contrat, sous-seing privé, avec ce même club, non homologué par la Ligue de Football Professionnel (LFP). Devant le souhait du joueur de se fonder sur ce second contrat, ou avenant, pour quitter…

Deux salariés de l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) ont été licenciés pour motif économique, en 2009. Après avoir saisi le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel de Reims, qui s’est prononcée en faveur des salariés en retenant notamment que le défaut de saisine préalable de la commission juridique de la Ligue Professionnelle de…

Par un arrêt en date du 5 avril 2016, la Cour d’appel de Besançon a condamné la Ligue de Franche-Comté de football pour des faits de harcèlement moral. Le 8 mars 2013, la Ligue de Franche-Comté de football licencie une assistante de direction pour « inaptitude physique ». Estimant son licenciement abusif, elle saisit le…

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