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Depuis son instauration en 2008, la rupture conventionnelle, permettant à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord, a rencontré un succès retentissant.

Au total, ce sont en effet plus de 2,7 millions de ruptures conventionnelles qui ont été conclues (Statistiques de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)). Mais, en dépit de ce succès, la rupture conventionnelle suscite toujours de nombreuses questions pratiques sur la procédure applicable et les dispositions de la convention.

1. Le ou les entretien(s) préparatoire(s)

La rupture conventionnelle est évoquée au cours d’un ou plusieurs entretien(s) préparatoire(s). Aucune forme quant à la convocation pour l’entretien n’est précisée : il est, donc, tout à fait envisageable de solliciter un entretien en vue de négocier une rupture conventionnelle par le biais d’un simple email.

Au cours de l’entretien, le salarié est en droit de se faire assister :

  • Soit par toute personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise
  • Soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative

Si le salarié se fait assister, il doit, préalablement à l’entretien, en informer son employeur qui pourra, dès lors, se faire assister et en informer le salarié.

Aucun délai n’est prévu entre l’entretien et la conclusion de la convention : la convention peut, donc, être signée à l’issue de l’entretien.

2. Le délai de rétractation

A compter de la signature de la convention, les parties doivent impérativement respecter un délai de rétractation de 15 jours.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la convention doit être soumise à l’homologation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

3. L’homologation de la convention

La transmission obligatoire de la convention, pour homologation, à la DIRECCTE peut se faire tant à l’initiative du salarié que de l’employeur par le biais d’un formulaire établi à cet effet. Dès réception, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer sur l’homologation de la convention. A défaut de réponse sous 15 jours, l’homologation est réputée acquise. La rupture du contrat de travail doit nécessairement être postérieure à l’homologation.

4. L’hypothèse du refus d’homologation

La DIRECCTE peut refuser l’homologation de la convention.

Les causes sont généralement :

  • Le non-respect des délais
  • Le mauvais calcul de l’indemnité légale

En cas de refus, l’exécution du contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles. Le salarié ou l’employeur peuvent, néanmoins, formuler une nouvelle demande, conforme aux dispositions légales applicables.

Source : lesechos.fr

CategoryJuridique
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