Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu’il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat.
Arrêt très intéressant de la Cour de cassation qui précise les conditions de validité du contrat de mandat de l’article L. 222-17 du code du sport. (Cass. Civ. 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-10.458)
Dans le cadre de cet arrêt, une société d’agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission qu’elle estimait due en vertu d’un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club de football de Dortmund pour le transfert d’un joueur.
La cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de la société d’agent sportif en affirmant “qu’un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l’écrit concentrant les engagements respectifs des parties”, exigé par l’article L. 222-17 du Code du sport.
Ladite société a alors formé un pourvoi en cassation.
S’agissant de la forme électronique du contrat, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a, tout d’abord, considéré que “lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique”.
S’agissant des conditions de validité du contrat de mandat, la Cour de cassation affirme que “l’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique“.
Analyse :
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte des éclaircissements quant aux conditions de validité du contrat de mandat sportif.
La Cour de cassation considère, d’une part, en se fondant sur l’ancien article 1108-1 du code civil, que la forme électronique du contrat n’emporte aucune incidence quant à la validité du contrat : un écrit sous forme électronique est, dès lors, parfaitement valide.
La Cour de cassation affirme, d’autre part, que les conditions de validité d’un contrat de mandat ne doivent pas nécessairement être remplis dans le cadre d’un acte écrit unique : elles peuvent découler de plusieurs échanges électroniques.
En conséquence, des échanges de courriels peuvent faire office de contrat écrit dès lors qu’ils comportent toutes les mentions obligatoires.
Pour une meilleure sécurité juridique, il est, toutefois, vivement conseillé aux acteurs du sport de prévoir un contrat de mandat écrit rédigé par un avocat en droit du sport.
