ligue de football professionnelle

Sur fond de pandémie, la Ligue de Football Professionnelle avait été contrainte de mettre un terme à la saison sportive 2019-2020, en renonçant à l’organisation des playoffs de certains clubs mais en maintenant les relégations, en fonction des classements qu’elle avait organisé.

Plusieurs requêtes en référé-suspension déposées cet été par l’Olympique Lyonnais, l’Amiens SC, le Toulouse FC, l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne et le Clermont Foot 63 et l’Athletic Club Ajaccien Football, devant le Conseil d’Etat, en vue de demander l’annulation des décisions de la LFP pour excès de pouvoir, ont été rejetées par la haute juridiction administrative qui a validé :

  • les classements de la Ligue de Football Professionnelle, (CE, ord., 9 juin 2020, n° 440809, 440813, 440824, Olympique Lyonnais Groupe et autre, SASP Toulouse Football Club et SASP Amiens SC),
  • l’absence d’organisation de play-offs et de barrage (CE, ord., 26 juin 2020, n° 441163, Espérance Sportive Troyes Aube Champagne et Clermont Foot 63 et CE, ord., 6 juil. 2020, n° 441314, Athletic Club Ajaccien)
  • le système de relégation établi (CE, ord., 9 juill. 2020, n° 441559, 441585).

Les juges ont ainsi estimé d’une part, qu’en vertu de l’article 24 des statuts de LFP, le Conseil d’administration était bien compétent pour décider de mettre un terme aux championnats de manière anticipée et définitive.

D’autre part, que c’est sans méconnaître sa propre compétence ni entacher sa décision d’erreur de fait ou de droit (en vertu des dispositions d’urgence pour faire face à la Covid-19 de la loi du 23 mars) que le Conseil d’administration de la LFP a décidé de déroger au règlement des championnats en interrompant les compétitions.

Eu égard à l’objectif d’équité et d’intégrité des compétitions sportives, les juges ont considéré que l’application, à l’ensemble des clubs d’un même indice de performance, pour établir ces classements n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de la LFP.

Considérant le peu de visibilité imposé par la crise sanitaire, la Ligue n’a pas n’a pas non plus commis d’erreur manifeste d’appréciation en renonçant à l’organisation des matchs de play-offs et de barrage, « y compris au regard de le prise en compte des intérêts éthiques et des objectifs d’équité du sport ».

Les juges ont enfin estimé qu’un gel des relégations aurait impliqué une trop importante complexité et un alourdissement inévitable du calendrier sportif incompatible avec les incertitudes qu’engendrent la pandémie, l’organisation de la saison 2020-2021 et le report du championnat d’Europe de football.

CategoryJuridique
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