La formation des jeunes joueurs de football et les mécanismes indemnitaires au profit des clubs formateurs font souvent l’objet d’interrogations diverses et variées.
Récemment, elles ont fait l’objet d’une actualité plus prononcée du fait du transfert avorté de l’international français Kylian M’BAPPE, depuis le Paris Saint-Germain (PSG) vers le Real Madrid.
En l’absence de transfert, son club formateur, l’AS Bondy, n’a pas été en droit de recouvrer l’intégralité du montant qu’il aurait pu percevoir au titre de sa formation.
Il convient, dès lors, d’évoquer les différents mécanismes en question, à savoir :
- Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national (I.),
- Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international (II.).
I . Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau national
D’un point de vue national, l’analyse des Règlements Généraux de la Fédération Française de Football (FFF) fait apparaître plusieurs mécanismes :
- L’indemnité de préformation (A.) ;
- L’indemnité compensatrice de mutation (B.) ;
- Les indemnités de formation (C.).
A. L’indemnité de préformation
Les articles 56 à 58 des Règlements Généraux de la FFF prévoient un mécanisme indemnitaire consistant en une indemnité de préformation en faveur des clubs amateurs au sein desquels un joueur stagiaire, élite ou professionnelle a évolué lorsqu’il était licencié en catégories U10, U11, U12 et U13.
Lorsqu’un joueur de moins de 23 ans issu d’un club amateur signe un premier contrat professionnel, élite ou stagiaire, il y a ainsi lieu à paiement d’une indemnité de préformation.
Cette indemnité est ventilée entre le ou les clubs amateurs formateurs et les Districts. A défaut de District, la Ligue est bénéficiaire.
Le ou les clubs formateurs sont les clubs amateurs dans lesquels le joueur a été licencié au cours des saisons lors desquelles le joueur a évolué au sein des catégories U10, U11, U12 et U13.
Les saisons passées dans un club professionnel en qualité d’amateur dans ces catégories ne donnent pas lieu à paiement de l’indemnité.
Cette indemnité n’est due par le club professionnel qu’une seule fois à la date d’effet de l’un de ces contrats.
S’agissant du montant, l’annexe 5 prévoit le versement, par les clubs professionnels, des sommes suivantes :
- A la signature d’un contrat stagiaire : 12.500,00 euros, répartis comme suit :
- 7.650,00 au (x) club(s) amateur(s) formateur(s)
- 4.850,00 euros au (x) District(s)
- A la signature d’un contrat élite ou professionnel : 15.000,00 euros, répartis comme suit :
- 8.000,00 euros au(x) club(s) formateur(s)
- 7.000,00 euros au(x) District(s)
Les Règlements Généraux de la FFF prévoient également une indemnité compensatrice de mutation.
B . L’indemnité compensatrice de mutation
L’article 51 des Règlements Généraux de la FFF prévoit une indemnité, particulière, dans le cas suivant : lorsqu’au moins deux joueurs licenciés dans un même club amateur demandent, au cours d’une même saison, une qualification stagiaire, élite ou professionnelle au sein d’un club disposant d’un statut professionnel.
Dans ce cas de figure, le club professionnel est redevable au club amateur d’une indemnité compensatrice de mutation, distincte de l’indemnité de préformation ci-avant visée.
Il convient de préciser que le droit à ladite indemnité est prescrit à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date d’homologation du contrat.
Quant au montant de cette indemnité, il est fixé à l’annexe 5 des Règlements Généraux de la FFF, à un montant, pour la saison 2021/2022, de 11.435,00 euros.
c . Les indemnités de formation
A l’issue de son contrat aspirant ou de son contrat stagiaire, un joueur en formation peut s’engager avec un autre club professionnel.
Son nouveau club devra, dès lors, payer des indemnités de formation au club formateur.
Aussi convient-t-il d’évoquer :
- Les conditions d’attribution (a.) ;
- La détermination des coûts de formation (b.) ;
- Les modalités de calcul de l’indemnité de formation (c.) ;
- L’adjonction éventuelle d’une indemnité de valorisation de formation (d.) ;
- Les modalités de mise en œuvre des indemnités de formation (e.).
a . Les conditions d’attribution des indemnités de formation
L’article 261 de la Charte du football professionnel encadre les règles applicables en la matière.
Au terme de la saison au cours de laquelle un joueur sous contrat apprenti ou aspirant est âgé de moins de 17 ans au 31 décembre de l’année de cette même saison, le club a la possibilité de :
- proposer à l’autre partie la signature d’un nouveau contrat de stagiaire de 3 saisons ;
- d’exiger d’un joueur la signature d’un contrat stagiaire, dans la limite d’un contrat par saison.
À l’expiration :
- des contrats apprenti et aspirant : le club est en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un nouveau contrat de joueur stagiaire, élite ou professionnel ;
- du contrat stagiaire : le club est en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un contrat professionnel.
Dans l’hypothèse où le joueur refuse de signer l’un des contrats ci-avant présentés (contrat de joueur en formation, de joueur Elite ou de joueur professionnel), il disposera alors de trois options, selon son statut :
- S’il était sous statut amateur avec le club quitté : il pourra signer un contrat aspirant ou apprenti avec un autre club membre de la LFP ;
- S’il était sous statut aspirant, apprenti ou amateur sous convention de formation avec le club quitté : il pourra signer un contrat Elite ou professionnel avec un autre club membre de la LFP ;
- S’il était sous statut stagiaire avec le club quitté : il pourra signer un contrat professionnel avec un autre club membre de la LFP
C’est dans le cadre de la conclusion de ce dernier contrat qu’une indemnité de formation sera due par le nouveau club au club quitté, ce dans la mesure où le nouveau contrat prévoit une rémunération annuelle fixe au moins égale à celle du contrat en cours.
Le dernier club quitté est bénéficiaire de l’indemnité de formation si le joueur est licencié en son sein ou titulaire du contrat en cas de prêt sur la période de référence.
b . La détermination des coûts de formation
Le coût de la formation des joueurs est établie suivant une classification par 4 catégories.
Cette classification est adoptée annuellement par la Commission nationale paritaire de la Convention collective nationale des métiers du football (CCNMF) pour la saison qui précède l’application de l’indemnité de formation.
A titre d’exemple, les indemnités de formation dues en 2021/2022 seront calculées selon la classification adoptée pour la saison 2020/2021 et sont applicables au club quitté.
c . Les modalités de calcul de l’indemnité de formation
L’indemnité de formation est calculée en considération de la formation effective du joueur entre 12 et 20 ans étant précisé que pour le calcul de l’indemnité de formation, l’âge pris en compte est l’âge du joueur au 31 décembre de la saison considérée.
Entre 12 et 15 ans, l’indemnité est plafonnée à 10.000,00 euros par année.
Entre 16 et 20 ans, pour les joueurs sous statut amateur et signataires d’une convention de formation homologuée par la LFP durant cette période, les indemnités suivantes s’appliquent :
- Catégorie 1 : 90.000,00 euros par année de formation ;
- Catégorie 2 (centres de formation classés en catégorie 2A ou 2B) : 60.000,00 euros par année de formation ;
- Catégorie 3 (centres de formation classés en catégorie 2C) : 30.000,00 euros par année de formation ;
- Catégorie 4 (clubs à statut professionnel sans centre de formation agréé) : 10.000,00 euros par année de formation.
A titre d’exemple, un joueur, disposant d’un statut amateur, est formé entre 12 et 18 ans au FC Nantes. Il y est signataire de plusieurs conventions de formation dûment homologuées par la LFP.
Le FC Nantes lui propose un contrat professionnel qu’il refuse de signer.
Il signe, ensuite, un contrat professionnel avec l’Olympique Lyonnais, avec une rémunération annuelle fixe supérieure à sa précédente rémunération.
L’Olympique Lyonnais (OL) sera redevable d’une indemnité de formation au profit du FC Nantes.
Afin de procéder au calcul de l’indemnité, il convient de déterminer la catégorie à laquelle appartient le club formateur.
Selon la classification établie en 2020/2021, le FC Nantes appartient à la catégorie 1. Son coût de formation annuelle s’élève donc à un montant de 90.000,00 euros.
Cette indemnité sera, dès lors, calculée comme suit :
- Coût de la formation entre 12 et 15 ans : 10.000 € X 4 saisons = 40.000,00 euros ;
- Coût de la formation entre 16 et 18 ans : 90.000 € X 3 saisons = 270.000,00 euros.
L’OL devra donc verser au FC Nantes une indemnité de formation égale à 310.000,00 euros.
d . L’adjonction éventuelle d’une indemnité de valorisation de formation
Le montant de l’indemnité de formation précédemment établi pourra faire l’objet d’une valorisation, ce par le biais de l’indemnité de valorisation de formation.
Cette indemnité est prévue à l’article 261, 2° b) de la Charte du football professionnel.
Ainsi, en cas d’homologation du nouveau contrat (aspirant, stagiaire, Elite ou professionnel), une indemnité est due par le nouveau club au(x) club(s) quitté(s) en cas de survenance des évènements suivants, en cours d’exécution du nouveau contrat :
- Participation effective, à savoir une entrée sur le terrain, à une 3ème sélection nationale en moins de 19 ans ou moins de 20 ans (les deux pouvant se cumuler) : 200.000,00 euros ;
- Participation effective à une première sélection Espoirs ou après 30 participations effectives en championnat de Ligue 1 Uber Eats : 400.000,00 euros ;
- Participation effective à une première sélection en équipe nationale A : 600.000,00 euros ;
- Participation effective à une 2ème sélection en équipe nationale A : 400.000,00 euros ;
- Participation effective à une 3ème sélection en équipe nationale A : 200.000,00 euros.
Il convient de noter que :
- D’une part, que la participation effective aux évènement susvisés doit s’opérer lors d’une rencontre officielle de l’équipe nationale concernée,
- D’autre part, les indemnités ci-dessus sont cumulatives mais plafonnées à un montant maximum de 1,5 million d’euros (article 261, 2° b1) de la Charte du football professionnel).
L’article 261, 2° b2) prévoit, en outre, une indemnité complémentaire dans les cas suivants :
- Pour chaque prolongation de la durée du contrat avant la fin de la saison de son 23ème anniversaire, le nouveau club devra s’acquitter auprès de l’ancien club d’une indemnité égale à 12 mois du salaire mensuel brut moyen du nouveau contrat homologué signé avec le joueur,
- En cas de mutation définitive en France ou à l’étranger, le nouveau club devra s’acquitter au club quitté d’une indemnité égale à 20% du montant HT de l’indemnité de mutation reçue.
Il est nécessaire de préciser que :
- Les sommes dues et/ou payées au titre de la participation effective aux matchs officiels ci-avant rappelés sont déduites des sommes prévues au titre de la prolongation ou de la mutation,
- Dans l’hypothèse où un joueur refuse un contrat aspirant ou apprenti dans un premier club, puis un contrat stagiaire dans un deuxième club et signe, enfin, un contrat professionnel dans un troisième club, toutes les indemnités de valorisation de formation ci-avant évoquées seront applicables à ce troisième club et devront être versées au dernier club quitté ou aux deux derniers clubs quittés au prorata de la valeur de l’indemnité de formation ci-avant rappelée.
Un exemple pertinent est prévu à l’issue dudit article de la Charte du football professionnel.
Il sera repris, ci-après.
Un joueur naît en mai 2000 et est licencié au sein de son club formateur depuis le mois de juillet 2012.
Au cours de sa dernière saison de contrat stagiaire, ce joueur refuse de signer la proposition de contrat professionnel de son club formateur, disposant de la catégorie 2B.
S’agissant des indemnités de formation
Au titre des indemnités de formation, le club souhaitant lui faire signer un contrat professionnel devra verser un montant de 280.000,00 euros son club formateur, soit :
[(10.000 euros X 4 saisons) + (60.000 euros X 4 saisons) = 280.000 €]
S’agissant de l’indemnité de valorisation de formation
Après avoir signé avec son nouveau club, ce joueur est officiellement sélectionné 2 fois en sélection nationale de moins de 19 ans et une fois en moins de 20 ans.
Conformément aux dispositions de l’article 261, 2° b1) de la Charte du football professionnel, le nouveau club devra verser au club formateur un montant supplémentaire de 200.000,00 euros.
Par la suite, le joueur est définitivement muté vers un troisième club, pour un montant de 2.200.000,00 euros, le second club devra alors reverser une indemnité complémentaire égale à 20% de ce montant. Il conviendra, néanmoins, de déduire de ce montant la somme de 200.000,00 euros précédemment versée (article 261, 2° b1) de la Charte du football professionnel).
Le second club sera donc redevable au profit du club formateur du montant suivant :
(2.200.000,00 euros X 20%) – 200.000,00 euros = 240.000 €
Au titre de l’indemnité de valorisation de formation, le second club sera donc redevable d’un montant total de :
200.000,00 € + 240.000,00€ = 440.000,00 euros.
S’agissant du montant total perçu par le club formateur au titre des indemnités de formation
Au total, le club formateur percevra, donc, un montant total de :
280.000 € + 440.000,00 € = 720.000 €.
e . Les modalités de mise en œuvre des indemnités de formation
Il convient d’aborder :
- Les délais applicables (i.) ;
- Les sanctions applicables en cas de non-respect (ii.).
i . S’agissant des délais applicables
Il convient, tout d’abord, de préciser que le droit à l’indemnité de formation est valable dans les vingt-quatre mois suivant le refus de la proposition de contrat par le joueur.
Par ailleurs, le nouveau club, responsable du paiement des indemnités mentionnées ci-dessus, doit s’en acquitter dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture émise suite à la réalisation du fait générateur de l’indemnité.
En cas de litige entre les clubs, le délai commence à courir à compter de la réception de la notification de la décision de la commission juridique.
L’appel devant la commission d’appel de la LFP est suspensif.
ii . S’agissant des sanctions applicables en cas de non-respect
Le non-respect des dispositions susvisées entraine l’application des sanctions suivantes :
- Paiement des indemnités ci-dessus entre le 31ème et 90ème jour qui suit la réception de la facture émise suite à la survenance du fait générateur de l’indemnité : majoration du montant de 5%,
- Non-paiement des indemnités ci-dessus au 91ème jour : retrait de 1 à 3 points dans le cadre du championnat professionnel auquel le club défaillant participe.
L’application des sanctions est de la compétence de la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel (LFP).
En parallèle de ces mécanismes nationaux, il existe des mécanismes prévus par la FIFA.
Les mécanismes indemnitaires applicables au niveau international
Dès lors qu’un joueur formé en France signe un contrat de travail auprès d’un club étranger, la règlementation FIFA trouve à s’appliquer.
Cette dernière prévoit notamment les mécanismes suivants :
- Les indemnités de formation (A.) ;
- Le mécanisme de solidarité (B.).
A . Les indemnités de formation
Les dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (ci-après « le Règlement ») prévoient des indemnités de formation au profit des clubs formateurs.
Aussi convient-il d’évoquer :
- Les conditions d’attribution (a.) ;
- La détermination des coûts de formation (b.)
- Les modalités de calcul (c.) ;
- Les modalités de paiement (d.).
a . Les conditions d’attribution des indemnités de formation
En matière de football masculin exclusivement, l’article 20 du Règlement ouvre droit à des indemnités de formation au profit du ou des clubs formateur(s) lorsque :
- D’une part, un joueur est enregistré pour la première fois en tant que joueur professionnel, et
- D’autre part lors de chaque transfert d’un joueur professionnel, jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire, entre des clubs appartenant à deux associations nationales différentes.
L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat.
Au sens du Règlement, la formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre les âges de 12 ans et de 23 ans.
Pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, l’indemnité de formation est, en principe, payable jusqu’à l’âge de 23 ans.
Toutefois, lorsqu’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans, l’indemnité est due jusqu’à la fin de l’année calendaire au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans jusqu’à l’âge auquel il est établi que le joueur a effectivement achevé sa formation.
L’annexe 4 du Règlement précise, en outre, les cas d’exclusion des indemnités de formation :
- si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause, ce sans préjudice des droits des anciens clubs ;
- si le joueur est transféré vers un club de catégorie 4, ci-après présenté ;
- si un professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert .
b . La détermination des coûts de formation
Afin de déterminer le coût de formation et d’éducation des clubs formateurs, la FIFA impose aux associations nationales de classer leurs clubs en quatre catégories maximums.
Ces quatre catégories sont notamment déterminées en considération des investissements financiers consentis par les clubs pour la formation des joueurs.
Les coûts de formation sont, ensuite, fixés pour chaque catégorie et correspondent, ainsi, au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année.
Afin de ne pas omettre la multitude des joueurs formés au sein des clubs formateurs n’ayant pas signé de contrat professionnel, ce montant est multiplié par un facteur « joueur moyen », qui est le ratio entre le nombre de joueurs formés sur un joueur professionnel.
Les coûts de formation sont révisés à la fin de chaque année calendaire et les associations doivent en permanence tenir à jour les informations relatives à la catégorie de formation de leurs clubs au sein de la plateforme en ligne Transfer Matching System (TMS) (Article 5.1, al. 2 de l’annexe 3 du Règlement).
A titre d’exemple, en France, les montants applicables, par année, à chaque catégorie, sont les suivants :
- Catégorie 1 : 90.000,00 euros
- Catégorie 2 (centres de formation classés en catégories 2A ou 2B) : 60.000,00 euros
- Catégorie 3 (centres de formation classés en catégories 2C) : 30.000,00 euros
- Catégorie 4 (clubs à statut professionnel sans centre de formation agréé) : 10.000,00 euros.
c . Les modalités de calcul des indemnités de formation
Le calcul de l’indemnité de formation, due à l’ancien club ou aux anciens clubs formateurs du joueur professionnel, se fonde sur les coûts de formation, précédemment établis, du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur.
Dans le cas d’un premier enregistrement en tant que joueur professionnel, l‘indemnité de formation est calculée en prenant en compte les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de l’année calendaire du 12ème anniversaire du joueur jusqu’à l’année calendaire de son 21ème anniversaire, étant précisé que l’âge pris en compte est celui du joueur au 31 décembre de la saison considérée.
En cas de transferts ultérieurs, l’indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.
Pour éviter que l’indemnité de formation pour des joueurs très jeunes n’atteigne des sommes exagérément élevées, les coûts de formation pour les joueurs lors des années calendaires entre leur 12e et leur 15e anniversaires, à savoir quatre saisons, sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4.
A titre d’exemple, un joueur est formé de son 12ème à son 21ème anniversaire au sein d’un club espagnol.
Il signe un premier contrat professionnel à 21 ans au sein d’un club français : le LOSC Lille. Le calcul devra, donc, se fonder sur les coûts de formation du LOSC.
Le LOSC étant classé en catégorie 1, le coût annuel de la formation est égal à 90.000,00 euros.
Conformément aux dispositions ci-avant rappelés, entre le 12ème et le 15ème anniversaire, soit quatre saisons, le coût de formation est limité à celui d’un club de catégorie 4, soit un montant annuel de 10.000,00 euros.
Retraçons désormais le parcours afin de déterminer l’indemnité de formation correspondante.
Au cours des quatre saisons comprises entre le 12ème et le 15ème anniversaire du joueur, le coût de la formation est égal à :
10.000€ X 4 saisons = 40.000,00 euros.
Entre son 16ème et son 21ème anniversaire, soit pendant 6 saisons, le coût de formation est égal à :
90.000€ X 6 saisons = 540.000,00 euros.
Au total, l’indemnité de formation dont le LOSC sera redevable au club formateur espagnol s’élèvera donc à un montant de 580.000,00 euros, soit :
40.000 + 540.000 = 580.000,00 euros
d . Les modalités de paiement des indemnités de formation
Lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel le joueur est enregistré est tenu de payer l’indemnité de formation dans un délai de 30 jours à tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré.
Le montant à verser est calculé au prorata de la période de formation que le joueur a passée dans chaque club.
En cas de transferts ultérieurs du joueur professionnel, l’indemnité de formation ne sera due par le nouveau club qu’à l’ancien club du joueur pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur.
Dans les deux cas susmentionnés, le délai pour le paiement de l’indemnité de formation est de 30 jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association.
Une association est en droit de recevoir une indemnité de formation qui serait en principe due à l’un de ses clubs affiliés si elle peut prouver que le club en question – auprès duquel le joueur professionnel était enregistré et a été formé – a entre-temps cessé de participer au football organisé ou d’exister.
En cas de litige portant notamment sur le montant des indemnités de formation, la Chambre de Résolution de Litiges, sous l’égide, depuis le 1er octobre 2021, du Tribunal de Football, est compétente pour statuer et ajuster le montant « s’il est à l’évidence disproportionné dans le cas d’espèce » (article 5.4 de l’annexe 4 du Règlement).
B . Le mécanisme de solidarité
Le mécanisme de solidarité, également appelé contribution de solidarité, a été instauré en 2001 par la FIFA au profit des clubs amateurs.
A ce jour, il s’agit du mécanisme indemnitaire international disposant du potentiel le plus rémunérateur pour les clubs formateurs, dans la mesure où l’indemnité est fixée à hauteur de 5% du montant du transfert du joueur.
Il est, ainsi, expressément prévu, comme suit, par l’article 21 du Règlement du Statut et du transfert des joueurs de la FIFA :
« Si un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur recevra une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité).
Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l’annexe 5 du présent règlement. »
L’annexe 5 précise ainsi :
- les conditions d’attribution (a.) ;
- les modalités de calcul (b.) ;
- les modalités de paiement (c.).
a . Conditions d’attribution du mécanisme de solidarité
Ce mécanisme ne s’applique qu’au profit des joueurs, disposant d’un statut professionnel, ayant fait l’objet d’un transfert alors qu’ils étaient (nécessairement) encore sous contrat.
Le transfert peut être définitif ou prendre la forme d’un prêt.
L’opération de transfert doit avoir été effectuée entre deux clubs affiliés à des associations nationales différentes ou entre deux clubs affiliés à la même association nationale, sous réserve que le club formateur soit affilié à une autre association nationale.
b . Les modalités de calcul du mécanisme de solidarité
Le montant perçu au titre de la contribution de solidarité est égal à 5% de l’indemnité versée par le nouveau club à l’ancien club dans le cadre de la convention de transfert.
Il convient de déduire toute indemnité de formation du montant en question.
Le montant de cette contribution de solidarité est :
- dû par le club acquéreur au profit du(des) club(s) formateur(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur
- indexée en considération du nombre d’années durant lesquelles le joueur a été enregistré au sein de son(ses) club(s) formateur(s) depuis son 12ème jusqu’à son 23ème anniversaire.
Si la contribution de solidarité est fixée à 5% de l’indemnité de transfert, le calcul s’opère en considération de chaque année de formation du joueur entre son 12ème et son 23ème anniversaire, soit douze années de formation.
Dans l’hypothèse où le joueur a évolué au sein du même club tout au long de ses années, son club formateur pourra prétendre à un montant égal à 5% de toute indemnité dans le cadre de l’opération de transfert.
Toutefois, dans le cas contraire, à savoir dans le cas d’une formation effectuée au sein de différents clubs, le Règlement du Statut du Transfert du Joueur de la FIFA prévoit un mode de calcul permettant :
- d’une part, de connaître le montant applicable à chaque année de formation du joueur entre son 12ème et son 23ème anniversaire,
- d’autre part, de distinguer les années de préformation, entre le 12ème et le 15ème anniversaire du joueur des années de formation, entre le 16ème et 23ème anniversaire du joueur.
L’éventuelle répartition entre différents clubs formateurs du joueur s’effectue ainsi selon le mécanisme suivant :
- Durant les quatre premières années de la formation du joueur, autrement dit de la saison de son 12ème à son 15ème anniversaire, le montant dû au titre de la contribution de solidarité est de 5% des 5% pour chaque année de formation, soit pour chaque année de formation, de 0,25% de l’indemnité totale ;
- A partir du 16ème anniversaire du joueur, le pourcentage est de 10% des 5% pour chaque année de formation, soit 0,5% de l’indemnité totale.
c . Les modalités de paiement du mécanisme de solidarité
Le nouveau club du joueur est redevable de la contribution de solidarité au profit du ou des clubs formateurs.
Il doit procéder lui-même, éventuellement assisté de son Conseil, au calcul du montant et de la distribution aux éventuels différents clubs formateurs.
Le nouveau club doit verser la contribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’enregistrement du joueur ou du versement en cas de paiement en plusieurs versements.
En cas de disparition du club formateur, l’association national dudit club est en droit de recevoir la proportion de la contribution de solidarité qui serait en principe due à ce club.
Enfin, en cas de manquement aux seules dispositions de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA règles précitées, la Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires (article 2.4 de l’annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert du Joueur de la FIFA).
