Tout savoir sur la rémunération des agents sportifs en France : cadre légal et réglementation

1. Les honoraires des agents sportifs en France : un secteur encadré

En 2022-2023, les agents sportifs du football ont perçu un total de 152 millions d’euros en honoraires, selon la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) de la LFP. Bien que ce montant soit impressionnant, il est strictement réglementé par la loi. Depuis la loi « Bredin » de 1992, le cadre juridique encadrant la profession d’agent sportif n’a cessé d’évoluer, notamment avec :

• La loi « Buffet » du 6 juillet 2000 instaurant une licence d’agent sportif,
• La loi du 9 juin 2010 renforçant les sanctions en cas d’exercice illégal.

Aujourd’hui, les articles L. 222-5 à L. 222-17 du Code du sport régissent la profession et notamment la rémunération des agents sportifs. Cet article propose un tour d’horizon des règles en vigueur :

• Champ d’application de la rémunération (I.)
• Titulaires du droit à rémunération (II.)
• Plafonnement de la rémunération (III.)
• Versement de la rémunération (IV.)

2. Champ d’application de la rémunération des agents sportifs

A. Les contrats concernés

L’article L. 222-7 du Code du sport définit l’activité d’agent sportif comme la mise en relation des parties à un contrat lié à l’exercice d’une activité sportive ou d’entraînement. Cela inclut notamment :

• Les contrats de travail des sportifs et leurs renouvellements,
• Les contrats de transfert.

Cependant, les mineurs bénéficient d’une protection spécifique. L’article L. 222-5 du Code du sport interdit toute rémunération d’agent pour la conclusion d’un contrat impliquant un sportif mineur.

B. Les contrats exclus du champ d’application

Certains contrats ne sont pas concernés par cette réglementation, notamment :

• Les contrats de sponsoring pour les sportifs majeurs, qui peuvent être négociés sans licence d’agent sportif et sans plafonnement de rémunération,
• Les contrats de sponsoring pour les sportifs mineurs, pour lesquels aucune rémunération n’est possible, même pour un agent sportif licencié.

3. Qui peut percevoir une rémunération en tant qu’agent sportif ?

A. Les titulaires de la licence d’agent sportif

Seuls les titulaires d’une licence d’agent sportif peuvent percevoir une rémunération pour les activités couvertes par l’article L. 222-7 du Code du sport. Trois types de contrats existent :

1. Le contrat de courtage : l’agent met en relation les parties sans intervenir dans la conclusion du contrat, avec une rémunération conditionnée au succès de la mise en relation.
2. Le contrat de mandat : l’agent agit au nom et pour le compte du sportif, avec un pouvoir de négociation.
3. Le mandat d’intérêt commun : l’agent partage un intérêt avec son mandant et bénéficie d’une protection juridique en cas de rupture.

B. Les personnes non titulaires de la licence d’agent sportif

Dans certains cas exceptionnels, une rémunération peut être versée à :

• Un apporteur d’affaires, si la rémunération concerne uniquement la signature du premier contrat de travail,
• Un prestataire de service, sous réserve qu’il n’intervienne pas directement dans la mise en relation des parties.

4. Plafonnement de la rémunération des agents sportifs

A. En droit français

L’article L. 222-17 du Code du sport impose un plafond de 10 % du montant du contrat conclu par l’agent. Cette limite est d’ordre public :

• Si plusieurs agents interviennent, leur rémunération cumulée ne peut dépasser 10 % du contrat.
• Les fédérations sportives peuvent fixer un plafond inférieur.

B. Selon la FIFA

Depuis le 1er octobre 2023, la FIFA a mis en place un règlement plafonnant les commissions des agents entre 3 % et 10 % selon la rémunération du joueur. Cependant, ce plafonnement est contesté et suspendu en Europe en raison d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

5. Modalités de versement de la rémunération

A. Qui paie l’agent sportif ?

Le paiement de l’agent peut être effectué par :

• Le sportif lui-même,
• Le club recruteur, selon une convention tripartite signée entre l’agent, le club et le joueur.

L’article L. 222-17 du Code du sport impose que cette modalité soit clairement stipulée dans le contrat, sous peine de nullité.

B. Les échéances de paiement

La rémunération de l’agent peut être payée en plusieurs échéances :

• Versement unique à la signature,
• Paiement fractionné sur la durée du contrat,
• Rémunération à chaque renouvellement de contrat.

Conclusion

Le métier d’agent sportif est régi par un cadre juridique strict, limitant sa rémunération et encadrant ses activités. Pour exercer en toute légalité, un agent doit détenir une licence et respecter les plafonds imposés par le Code du sport et, potentiellement, par la FIFA.

Avec l’évolution réglementaire en cours, les agents doivent rester attentifs aux décisions de la justice européenne concernant le plafonnement de leurs commissions. Affaire à suivre !

Par Maître Laurent FELLOUS, Avocat associé, Alexis Chabot, Élève-Avocat et Tristan MAUDUIT, Juriste – Cabinet FELLOUS AVOCATS