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Deux salariés de l’Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) ont été licenciés pour motif économique, en 2009.

Après avoir saisi le Conseil de Prud’hommes et la Cour d’appel de Reims, qui s’est prononcée en faveur des salariés en retenant notamment que le défaut de saisine préalable de la commission juridique de la Ligue Professionnelle de Football par le Club de l’ESTAC suffisait “à priver les licenciements de cause réelle et sérieuse, et à imposer sur ce point l’infirmation des jugements”, les salariés se sont pourvus en cassation.

Dans deux arrêts en date du 11 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a, néanmoins, estimé que ” la saisine de la commission compétente, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure de licenciement n’est pas obligatoire pour l’employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci”.

Les parties ont, ainsi, été renvoyées devant la cour d’appel d’Amiens.

Source : linkedin.com

CategoryJuridique
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